Analyse d'impact : la CNIL a publié les lignes directrices

La CNIL vient de publier deux délibérations relatives aux conditions de réalisation des analyses d'impact à la charge des responsables de traitement de données personnelles : l'une (n° 2018-326) qui précise ses lignes directrices, en complément des indications du règlement européen (RGPD) ; l'autre (n°2018-327), très attendue, fixe la liste des traitements requérant une analyse d'impact compte tenu du caractère élevé des risques encourus pour la sécurité des données personnelles et les droits des personnes.

Signature électronique : excellent jugement d'un tribunal d'instance

Le tribunal d'instance de Nîmes a rendu le 18 septembre 2018 un jugement dont l'intérêt réside dans la motivation, sobre et pertinente, basée sur la production par la SA CA Consumer Finance d'un fichier de preuve comprenant les éléments synthétiques de la transaction et d'une "attestation de la fiabilité des pratiques" du prestataire de confiance, en l'occurrence la société Open Trust.

Un e-mail pour constater un écrit à titre de validité : pourquoi pas ?

La  Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2018 son premier arrêt sur la question de l'écrit électronique ad validitatem,c'est à dire requis pour la validité de l'acte et pas seulement sa force probante.

En l'occurrence, la Haute juridiction sanctionne la Cour d'appel de Lyon, qui avait considéré que par nature, un échange d'e-mail entre les parties ne pouvait pas constituer l'écrit requis à titre de validité d'un mandat d'agent sportif, conformément à l'article L227-17 du Code du sport.