Le numéro de sécurité sociale est considéré en France comme un identifiant personnel très sensible. En conséquence, son utilisation est interdite, sauf exceptions prévues par décret.
Lire la suite
En 2019, la CNIL annonce qu'elle portera son attention, et donc ses sanctions, sur trois axes :
- Le respect des droits des personnes (accès, rectification, etc.)
- Le traitement des données des mineurs
- Le contrôle des sous traitants par les responsables de traitement
Ce dernier point doit retenir particulièrement l'attention car de nombreuses sociétés sont loin du compte.
Lire la suite
La Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Ch. 5, RG 18/01785) a rendu le 19 mars 2019 une des (seules) décisions à notre connaissance en matière de gestion du cycle de vie des documents en entreprise.
L'espèce est, en droit, une application classique du droit de la preuve.
En pratique, elle implique qu'une entreprise ne peut pas baser une affirmation (en l'espèce la non réception d'un document) sur une simple affirmation de l'existence d'un processus de gestion de documents (en l'occurrence, la numérisation et le stockage en GED d'une notification de sinistre). Pour apporter cette preuve, il eût fallu disposer d'un dispositif de traçabilité complet et documenté, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas...
Lire la suiteIsabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite
Les modalités de signature de la convention de preuve... Lire la suite
Isabelle Renard est membre expert de la FNTC
Gestion des cookies - ©Cabinet IRenard Avocats - Tous droits réservés Site web avocat Absolute Communication - Réalisation : Agence answeb
