Contentieux signature électronique : le vent tourne

S'agissant de jurisprudence, il faut porter attention aux signaux faibles. En l'occurrence, le contentieux sur la signature électronique est en train de prendre un tournant que les professionnels devraient anticiper sans tarder.

Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 opère plusieurs modifications des textes réglementaires du Code de commerce) afin de permettre expressément l’établissement sur support électronique des registres des sociétés commerciales et civiles, ainsi que des registres comptables de certains commerçants.

Mais le législateur a oublié un point fort important !

La jurisprudence sur la signature électronique s'enrichit de deux décisions très intéressantes

Deux arrêt d'appel récemment rendus (CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 et CA Aix en Provence, 19 sept.2019-RG n°00418) doivent retenir l'attention. Ils confirment que l'utilisation tous azimuts de la signature électronique n'est pas à l'abri de sérieuses remises en cause lorsque le cocontractant est un particulier. L'intérêt majeur de ces arrêts est de donner des signaux clairs et des pistes d'attention  aux professionnels qui implémentent les parcours de signature. L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence pose de surcroît la question de la signification exacte du "lien" mentionné par l'article 1367 AL. 2 du Code civil, qui est loin d'être évidente.