Les sanctions pouvant être infligées par la CNIL pour infraction à la Loi Informatique et Libertés vont être portées à 3 M € par la Loi République Numérique, dite "Loi Lemaire". Il s'agit d'une mesure transitoire en attendant l'entrée en vigueur du Règlement sur les Données Personnelles (GDPR) fin mai 2018. A cette date, les sanctions pourront atteindre la plus élevée des sommes entre 20 M€ et 4% du chiffre d'affaire mondial.
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Le projet de loi pour une République numérique a fait l’objet de nombreux amendements lors de son passage au Sénat, qui s’est achevé le 4 mai 2016. Il doit maintenant passer en commission mixte paritaire.
Trois de ces amendements retiendront plus particulièrement notre attention
La…
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La Blockchain serait la révolution qui va bousculer les institutionnels, le monde la finance, les professions réglementées et de façon générale l’ordre établi. Même nos dirigeants s’y mettent puisqu’il est question d’introduire dans le Code Monétaire…
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