Décret bulletin de paie électronique : un texte bien pauvre…

Le décret n°2016-1762 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie est paru le 18 décembre 2016. A compter du 1^er janvier 2017, sauf opposition des salariés les bulletins de paie pourront par défaut être émis sous forme électronique. Ce texte nous paraît présenter des lacunes importantes au regard des fondamentaux de la conservation d’un écrit numérique.

Le décret "numérisation fiable" est paru

Pris en application de l'article 1379 du Code civil, ce décret précise les modalités du procédé permettant de présumer de la fiabilité de la copie numérisée d'un original papier, c'est à dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

Ce texte, très court, appelle plusieurs remarques.

Le "droit à la portabilité" concerne-t-il les "données fournies" par une personne ou "l'ensemble de ses données" ?

La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit dès maintenant en droit français le droit à la portabilité des données consacré par le Règlement général 2016/679 sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur fin mai 2018. L’exercice de ce droit promet d’être particulièrement complexe et soulève déjà de nombreuses questions. Il faut d’ores et déjà remarquer que son champ d’application n’est pas le même en droit européen et en droit français.