La signature présumée fiable du droit français est la signature qualifiée du règlement eIDAS

Après l'entrée en vigueur du Règlement eIDAS le 1er juillet 2016, il fallait remplacer la signature "sécurisée" présumée fiable par l'article1367 du Code civil et définie par le décret 2001-272 du 30 mars 2001 par la signature de niveau "qualifié" du Règlement eIDAS.

Le DPO a-t-il une responsabilité pénale ?

De nombreuses entreprises françaises vont devoir désigner un DPO (Data Protection Officer) pour se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. En cas de violation du RGPD, des sanctions financières très élevées pourront être infligées aux entreprises responsables de traitement. En addition, la future Loi Informatique et Libertés françaises reconduira certainement les sanctions pénales existantes.

La question de la responsabilité pénale du DPO est donc souvent posée.

Lignes directrices G29 sur le PIA : décodage

Le G29 a publié le 2 avril 2017 des lignes directrices précisant et clarifiant la notion de PIA, ou « analyse d’impact ». Ce document est bienvenu car le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) ne donne que des indications très générales sur le sujet. Nous en livrons ci-après un décodage utile aux entreprises qui ont entamé des processus de mise en conformité avec cette nouvelle réglementation, au travers de cinq points d’attention.