Facture électronique - un nouveau BOFIP clarifie les règles applicables

L'administration fiscale vient de mettre à jour le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 relatif à la facturation électronique. Cette mise à jour clarifie certaines questions en intégrant des textes récents, notamment relatifs à la numérisation des factures.

Dématérialisation - Une réforme en demi teinte pour le secteur financier

La Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 avait jeté en de multiples directions les bases de l afuture société digitale. Le gouvernement disposait d'un an pour prendre par ordonnance les mesures concrètes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi. C'est chose faite dans deux domaines particulièrement structurants pour les échanges numériques entre les professionnels du secteur financier et leurs clients, à savoir d'une part l'identification électronique et d'autre part la reconnaissance et l'encadrement du média électronique dans la communication avec un consommateur.

Ordonnance 2017-426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique : une fausse bonne nouvelle

L’apport essentiel de l’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017, outre le déplacement de l’article L136 du CPCE vers l’article L102 du même code, est de prévoir la construction d’un dispositif de certification en matière d’identification électronique sous l’égide de l’ANSSI. Comme précisé dans le Rapport au Président, ce dispositif a pour objectif de bâtir un cadre national pour l’identité électronique, venant compléter et préciser les dispositions européennes en permettant la certification de moyens qui ne sont pas nécessairement présumés fiables au sens du droit français, c'est à dire correspondent au niveau de garantie élevé du Règlement eIDAS.

Le caractère positif de cette actualité, sensée apportée de la confiance aux utilisateurs, doit être fortement relativisé