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« Fourniture » ou « Mise à disposition » des informations sur support durable

La CJUE a rendu le 25 janvier 2017 un arrêt fort intéressant (Aff. C-375/15) qui éclaire la différence à opérer entre la « fourniture » d’une information sur support durable, qui suppose un « comportement actif » du professionnel (par exemple l’envoi d’un SMS indiquant que les informations sont disponibles), et la simple « mise à disposition », qui ne requiert pas ce comportement actif.

 

 

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Destruction des originaux papier des factures et les documents comprenant des données de santé : TOP DEPART

Ces dispositions sont passées inaperçues. Elles constituent pourtant une avancée majeure quant à la possibilité de détruire les archives papier des factures et des documents comprenant des données de santé. On sait en effet qu’aucune autorisation générale de destruction du papier n’est octroyée par l’article 1379 du Code civil prévoyant l’équivalence de valeur probante entre l’original papier et sa copie numérisée fiable. Voici donc deux textes spéciaux qui permettent cette destruction pour les factures et les documents de santé, non sans soulever un certain nombre de questions.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


FNTC

Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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« Fourniture » ou « Mise à disposition » des informations sur support durable

La CJUE a rendu le 25 janvier 2017 un arrêt fort intéressant (Aff. C-375/15) qui éclaire la différence à opérer entre la « fourniture » d’une information sur support durable, qui suppose un « comportement actif » du professionnel (par exemple l’envoi d’un SMS indiquant que les informations sont disponibles), et la simple « mise à disposition », qui ne requiert pas ce comportement actif.

 

 

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Destruction des originaux papier des factures et les documents comprenant des données de santé : TOP DEPART

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