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Destruction des originaux papier des factures et les documents comprenant des données de santé : TOP DEPART

Ces dispositions sont passées inaperçues. Elles constituent pourtant une avancée majeure quant à la possibilité de détruire les archives papier des factures et des documents comprenant des données de santé. On sait en effet qu’aucune autorisation générale de destruction du papier n’est octroyée par l’article 1379 du Code civil prévoyant l’équivalence de valeur probante entre l’original papier et sa copie numérisée fiable. Voici donc deux textes spéciaux qui permettent cette destruction pour les factures et les documents de santé, non sans soulever un certain nombre de questions.

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Le décret "numérisation fiable" est paru

Pris en application de l'article 1379 du Code civil, ce décret précise les modalités du procédé permettant de présumer de la fiabilité de la copie numérisée d'un original papier, c'est à dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

Ce texte, très court, appelle plusieurs remarques.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Ces dispositions sont passées inaperçues. Elles constituent pourtant une avancée majeure quant à la possibilité de détruire les archives papier des factures et des documents comprenant des données de santé. On sait en effet qu’aucune autorisation générale de destruction du papier n’est octroyée par l’article 1379 du Code civil prévoyant l’équivalence de valeur probante entre l’original papier et sa copie numérisée fiable. Voici donc deux textes spéciaux qui permettent cette destruction pour les factures et les documents de santé, non sans soulever un certain nombre de questions.

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Le décret "numérisation fiable" est paru

Pris en application de l'article 1379 du Code civil, ce décret précise les modalités du procédé permettant de présumer de la fiabilité de la copie numérisée d'un original papier, c'est à dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

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