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La CNIL annonce sa stratégie de contrôle pour 2019

En 2019, la CNIL annonce qu'elle portera son attention, et donc ses sanctions, sur trois axes :

- Le respect des droits des personnes (accès, rectification, etc.)

- Le traitement des données des mineurs

- Le contrôle des sous traitants par les responsables de traitement

Ce dernier point doit retenir particulièrement l'attention car de nombreuses sociétés sont loin du compte.

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Une décision rare sur la gestion du cycle de vie des documents

La Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Ch. 5, RG 18/01785) a rendu le 19 mars 2019 une des (seules) décisions à notre connaissance en matière de gestion du cycle de vie des documents en entreprise.

L'espèce est, en droit, une application classique du droit de la preuve.

En pratique, elle implique qu'une entreprise ne peut pas baser une affirmation (en l'espèce la non réception d'un document) sur une simple affirmation de l'existence d'un processus de gestion de documents (en l'occurrence, la numérisation et le stockage en GED d'une notification de sinistre). Pour apporter cette preuve, il eût fallu disposer d'un dispositif de traçabilité complet et documenté, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas...

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


FNTC

Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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La CNIL annonce sa stratégie de contrôle pour 2019

En 2019, la CNIL annonce qu'elle portera son attention, et donc ses sanctions, sur trois axes :

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Une décision rare sur la gestion du cycle de vie des documents

La Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Ch. 5, RG 18/01785) a rendu le 19 mars 2019 une des (seules) décisions à notre connaissance en matière de gestion du cycle de vie des documents en entreprise.

L'espèce est, en droit, une application classique du droit de la preuve.

En pratique, elle implique qu'une entreprise ne peut pas baser une affirmation (en l'espèce la non réception d'un document) sur une simple affirmation de l'existence d'un processus de gestion de documents (en l'occurrence, la numérisation et le stockage en GED d'une notification de sinistre). Pour apporter cette preuve, il eût fallu disposer d'un dispositif de traçabilité complet et documenté, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas...

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