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Un e-mail pour constater un écrit à titre de validité : pourquoi pas ?

La  Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2018 son premier arrêt sur la question de l'écrit électronique ad validitatem,c'est à dire requis pour la validité de l'acte et pas seulement sa force probante.

En l'occurrence, la Haute juridiction sanctionne la Cour d'appel de Lyon, qui avait considéré que par nature, un échange d'e-mail entre les parties ne pouvait pas constituer l'écrit requis à titre de validité d'un mandat d'agent sportif, conformément à l'article L227-17 du Code du sport.

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Coffre fort numérique : confiance ou pas confiance ?

Un nouveau décret paru le 5 octobre 2018 vient s'ajouter à l'arsenal législatif et réglementaire encadrant le service de coffre-fort numérique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le service de coffre-fort numérique est spécifique à la France et ne résulte pas d'une réglementation européenne. Il fût initialisé par la Loi pour une République Numérique, et est maintenant codifié au Code des postes et communications électronique à l'article L103

Cet article définit le service, et soumet à la parution d'un décret d'application ses modalités de mise en oeuvre et de certification par l'Etat, ainsi que la possibilité donnée à l'utilisateur de récupérer ses documents.

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Parution du décret d'application de la loi CNIL3

Le décret d'application de la loi "CNIL3", qui intègre le RGPD et la directive 2016/680 sur les traitements de données dans le cadre d'infractions pénales, est paru le 1er août 2018 (décret n°2018-687).

Ce décret comprend des dispositions très diverses, concernant tant le RGPD que la directive 2016/680.

Certaines d'entre elles, passées en revue ci-après, revêtent un intérêt pratique certain.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


FNTC

Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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La  Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2018 son premier arrêt sur la question de l'écrit électronique ad validitatem,c'est à dire requis pour la validité de l'acte et pas seulement sa force probante.

En l'occurrence, la Haute juridiction sanctionne la Cour d'appel de Lyon, qui avait considéré que par nature, un échange d'e-mail entre les parties ne pouvait pas constituer l'écrit requis à titre de validité d'un mandat d'agent sportif, conformément à l'article L227-17 du Code du sport.

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Coffre fort numérique : confiance ou pas confiance ?

Un nouveau décret paru le 5 octobre 2018 vient s'ajouter à l'arsenal législatif et réglementaire encadrant le service de coffre-fort numérique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le service de coffre-fort numérique est spécifique à la France et ne résulte pas d'une réglementation européenne. Il fût initialisé par la Loi pour une République Numérique, et est maintenant codifié au Code des postes et communications électronique à l'article L103

Cet article définit le service, et soumet à la parution d'un décret d'application ses modalités de mise en oeuvre et de certification par l'Etat, ainsi que la possibilité donnée à l'utilisateur de récupérer ses documents.

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Parution du décret d'application de la loi CNIL3

Le décret d'application de la loi "CNIL3", qui intègre le RGPD et la directive 2016/680 sur les traitements de données dans le cadre d'infractions pénales, est paru le 1er août 2018 (décret n°2018-687).

Ce décret comprend des dispositions très diverses, concernant tant le RGPD que la directive 2016/680.

Certaines d'entre elles, passées en revue ci-après, revêtent un intérêt pratique certain.

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