Suspension de l'accord Safe Harbor : et si c'était une bonne chose ?

Dans une décision publiée le 16 octobre, la CNIL confirme que depuis le 6 octobre 2015, les transferts de données personnelles vers les Etats Unis opérés sur la base du Safe Harbor sont illégaux. Lire la suite sur La Tribune.fr

Règlement EiDAS sur les services de confiance numérique : les 4 premiers actes d’exécution sont parus le 8 septembre 2015

 Parmi ceux-ci figure l’acte relatif à la définition des niveaux de garantie d’identification, très attendu car il vient préciser la notion de «schéma d’identification » décrite dans le Règlement. Cet acte comporte des informations très intéressantes sur les exigences demandées à chaque étape d’un processus d’identification numérique : enregistrement, utilisation du moyen d’identification, et authentification.

Le Luxembourg crée un écosystème de confiance pour la dématérialisation et la conservation des documents dans le secteur financier

Parmi les grandes questions qui se posent aux entreprises dans le cadre de la transformation numérique de leur back office, deux revêtent des enjeux juridiques et économiques particulièrement importants.

La première est celle de savoir dans quelles conditions leurs archives papier peuvent être détruites après numérisation.

La seconde est de s’assurer qu’elles mettent en place des services d’archivage « à valeur probante » dont les juges reconnaîtront la valeur juridique en cas de litige.