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La jurisprudence sur la signature électronique s'enrichit de deux décisions très intéressantes

Deux arrêt d'appel récemment rendus (CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 et CA Aix en Provence, 19 sept.2019-RG n°00418) doivent retenir l'attention. Ils confirment que l'utilisation tous azimuts de la signature électronique n'est pas à l'abri de sérieuses remises en cause lorsque le cocontractant est un particulier. L'intérêt majeur de ces arrêts est de donner des signaux clairs et des pistes d'attention  aux professionnels qui implémentent les parcours de signature. L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence pose de surcroît la question de la signification exacte du "lien" mentionné par l'article 1367 AL. 2 du Code civil, qui est loin d'être évidente.

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La CNIL annonce sa stratégie de contrôle pour 2019

En 2019, la CNIL annonce qu'elle portera son attention, et donc ses sanctions, sur trois axes :

- Le respect des droits des personnes (accès, rectification, etc.)

- Le traitement des données des mineurs

- Le contrôle des sous traitants par les responsables de traitement

Ce dernier point doit retenir particulièrement l'attention car de nombreuses sociétés sont loin du compte.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Deux arrêt d'appel récemment rendus (CA Orléans, 2 mai 2019-RG n°18/013501 et CA Aix en Provence, 19 sept.2019-RG n°00418) doivent retenir l'attention. Ils confirment que l'utilisation tous azimuts de la signature électronique n'est pas à l'abri de sérieuses remises en cause lorsque le cocontractant est un particulier. L'intérêt majeur de ces arrêts est de donner des signaux clairs et des pistes d'attention  aux professionnels qui implémentent les parcours de signature. L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence pose de surcroît la question de la signification exacte du "lien" mentionné par l'article 1367 AL. 2 du Code civil, qui est loin d'être évidente.

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- Le respect des droits des personnes (accès, rectification, etc.)

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Ce dernier point doit retenir particulièrement l'attention car de nombreuses sociétés sont loin du compte.

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