La CJUE a rendu le 25 janvier 2017 un arrêt fort intéressant (Aff. C-375/15) qui éclaire la différence à opérer entre la « fourniture » d’une information sur support durable, qui suppose un « comportement actif » du professionnel (par exemple l’envoi d’un SMS indiquant que les informations sont disponibles), et la simple « mise à disposition », qui ne requiert pas ce comportement actif.
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Ces dispositions sont passées inaperçues. Elles constituent pourtant une avancée majeure quant à la possibilité de détruire les archives papier des factures et des documents comprenant des données de santé. On sait en effet qu’aucune autorisation générale de destruction du papier n’est octroyée par l’article 1379 du Code civil prévoyant l’équivalence de valeur probante entre l’original papier et sa copie numérisée fiable. Voici donc deux textes spéciaux qui permettent cette destruction pour les factures et les documents de santé, non sans soulever un certain nombre de questions.
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Le décret n°2016-1762 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie est paru le 18 décembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, sauf opposition des salariés les bulletins de paie pourront par défaut être émis sous forme électronique. Ce texte nous paraît présenter des lacunes importantes au regard des fondamentaux de la conservation d’un écrit numérique.
Lire la suiteIsabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite
Les modalités de signature de la convention de preuve... Lire la suite
Isabelle Renard est membre expert de la FNTC
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