Lignes directrices G29 sur le PIA : décodage

Le G29 a publié le 2 avril 2017 des lignes directrices précisant et clarifiant la notion de PIA, ou « analyse d’impact ». Ce document est bienvenu car le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) ne donne que des indications très générales sur le sujet. Nous en livrons ci-après un décodage utile aux entreprises qui ont entamé des processus de mise en conformité avec cette nouvelle réglementation, au travers de cinq points d’attention.

Signature électronique : nouveaux usages - nouvelles questions

Le droit français donne une définition fonctionnelle générale de la signature : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […]. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache […] ».

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Ouverture d'une consultation publique en ligne sur 4 projets de décrets / recommandé électronique/ identification électronique/Coffre-fort numérique

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