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Le décret "numérisation fiable" est paru

Pris en application de l'article 1379 du Code civil, ce décret précise les modalités du procédé permettant de présumer de la fiabilité de la copie numérisée d'un original papier, c'est à dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

Ce texte, très court, appelle plusieurs remarques.

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Le "droit à la portabilité" concerne-t-il les "données fournies" par une personne ou "l'ensemble de ses données" ?

La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit dès maintenant en droit français le droit à la portabilité des données consacré par le Règlement général 2016/679 sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur fin mai 2018. L’exercice de ce droit promet d’être particulièrement complexe et soulève déjà de nombreuses questions. Il faut d’ores et déjà remarquer que son champ d’application n’est pas le même en droit européen et en droit français.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Le décret "numérisation fiable" est paru

Pris en application de l'article 1379 du Code civil, ce décret précise les modalités du procédé permettant de présumer de la fiabilité de la copie numérisée d'un original papier, c'est à dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.

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La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit dès maintenant en droit français le droit à la portabilité des données consacré par le Règlement général 2016/679 sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur fin mai 2018. L’exercice de ce droit promet d’être particulièrement complexe et soulève déjà de nombreuses questions. Il faut d’ores et déjà remarquer que son champ d’application n’est pas le même en droit européen et en droit français.

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