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La justice ne reconnaît pas la validité d'un contrat de travail signé électroniquement

La Cour d'appel de Riom a rendu le 4 octobre 2022 (RG n°21/02517) un arrêt qui retient l'attention puisque cette juridiction refuse de prendre un compte un contrat de travail signé électroniquement.

L'arrêt est particulièrement bien motivé et la Cour recherche de façon argumentée des preuves de la fiabilité du processus mis en oeuvre. Elle n'en trouve pas, le seul document fourni par l'employeur à l'appui de la signature électronique étant une capture d'écran à l'origine non identifiable et ne comportant que des informations très sommaires sur la transaction.

Pour la Cour, seule la production d'un dossier de preuve "décrivant le procédé de signature utilisé et les procédés techniques assurant sa fiabilité" aurait pu permettre de reconnaître l'existence de la signature électronique.

De plus, en l'espèce, aucun élément extrinsèque justifiant de la signature du contrat n'a été fourni.

CET ARRET CONSTITUE UN SERIEUX AVERTISSEMENT FACE AU RECOURS A DES PROCEDES QUI N'ONT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE QUE LE NOM ET NE PERMETTENT PAS LA CONSTITUTION D'UNE PREUVE ARGUMENTEE DE LA TRANSACTION

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Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement : une première du genre

La Cour d’Appel de Douai (28/04 2022 RG n°22/471) a rendu un arrêt qui valide la signature électronique d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre un professionnel et un particulier sur la base de la convention sur la preuve intégrée au contrat.

Cet arrêt apporte trois enseignements très intéressants pour les professionnels : le premier sur l’intérêt de la convention de preuve, le second sur les modalités de signature de la convention de preuve, et le troisième sur son contenu.

 

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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certification AFNOR

Isabelle Renard est titulaire de la certification AFNOR pour la fonction de DPO


FNTC

Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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La justice ne reconnaît pas la validité d'un contrat de travail signé électroniquement

La Cour d'appel de Riom a rendu le 4 octobre 2022 (RG n°21/02517) un arrêt qui retient l'attention puisque cette juridiction refuse de prendre un compte un contrat de travail signé électroniquement.

L'arrêt est particulièrement bien motivé et la Cour recherche de façon argumentée des preuves de la fiabilité du processus mis en oeuvre. Elle n'en trouve pas, le seul document fourni par l'employeur à l'appui de la signature électronique étant une capture d'écran à l'origine non identifiable et ne comportant que des informations très sommaires sur la transaction.

Pour la Cour, seule la production d'un dossier de preuve "décrivant le procédé de signature utilisé et les procédés techniques assurant sa fiabilité" aurait pu permettre de reconnaître l'existence de la signature électronique.

De plus, en l'espèce, aucun élément extrinsèque justifiant de la signature du contrat n'a été fourni.

CET ARRET CONSTITUE UN SERIEUX AVERTISSEMENT FACE AU RECOURS A DES PROCEDES QUI N'ONT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE QUE LE NOM ET NE PERMETTENT PAS LA CONSTITUTION D'UNE PREUVE ARGUMENTEE DE LA TRANSACTION

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Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement : une première du genre

La Cour d’Appel de Douai (28/04 2022 RG n°22/471) a rendu un arrêt qui valide la signature électronique d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre un professionnel et un particulier sur la base de la convention sur la preuve intégrée au contrat.

Cet arrêt apporte trois enseignements très intéressants pour les professionnels : le premier sur l’intérêt de la convention de preuve, le second sur les modalités de signature de la convention de preuve, et le troisième sur son contenu.

 

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