Une décision rare sur la gestion du cycle de vie des documents

La Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Ch. 5, RG 18/01785) a rendu le 19 mars 2019 une des (seules) décisions à notre connaissance en matière de gestion du cycle de vie des documents en entreprise.

L'espèce est, en droit, une application classique du droit de la preuve.

En pratique, elle implique qu'une entreprise ne peut pas baser une affirmation (en l'espèce la non réception d'un document) sur une simple affirmation de l'existence d'un processus de gestion de documents (en l'occurrence, la numérisation et le stockage en GED d'une notification de sinistre). Pour apporter cette preuve, il eût fallu disposer d'un dispositif de traçabilité complet et documenté, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas...

Analyse d'impact : la CNIL a publié les lignes directrices

La CNIL vient de publier deux délibérations relatives aux conditions de réalisation des analyses d'impact à la charge des responsables de traitement de données personnelles : l'une (n° 2018-326) qui précise ses lignes directrices, en complément des indications du règlement européen (RGPD) ; l'autre (n°2018-327), très attendue, fixe la liste des traitements requérant une analyse d'impact compte tenu du caractère élevé des risques encourus pour la sécurité des données personnelles et les droits des personnes.

Signature électronique : excellent jugement d'un tribunal d'instance

Le tribunal d'instance de Nîmes a rendu le 18 septembre 2018 un jugement dont l'intérêt réside dans la motivation, sobre et pertinente, basée sur la production par la SA CA Consumer Finance d'un fichier de preuve comprenant les éléments synthétiques de la transaction et d'une "attestation de la fiabilité des pratiques" du prestataire de confiance, en l'occurrence la société Open Trust.