la Cour d'appel de Chamberry a rendu le 25 janvier 2018 une décision (n°17/01050) reconnaissant la validité de la signature électronique d'un contrat de crédit à la consommation sur la base du fichier de preuve élaboré lors de la transaction par le prestataire de service de signature (la société KEYNECTIS).
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L'administration fiscale vient de mettre à jour le BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 relatif à la facturation électronique. Cette mise à jour clarifie certaines questions en intégrant des textes récents, notamment relatifs à la numérisation des factures.
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La Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 avait jeté en de multiples directions les bases de l afuture société digitale. Le gouvernement disposait d'un an pour prendre par ordonnance les mesures concrètes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi. C'est chose faite dans deux domaines particulièrement structurants pour les échanges numériques entre les professionnels du secteur financier et leurs clients, à savoir d'une part l'identification électronique et d'autre part la reconnaissance et l'encadrement du média électronique dans la communication avec un consommateur.
Lire la suiteIsabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite
Les modalités de signature de la convention de preuve... Lire la suite
Isabelle Renard est membre expert de la FNTC
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