La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art.87) avait posé les grands principes du service de coffre-fort numérique.
Le décret de mise en application, très attendu par les acteurs du secteur, est paru le 30 mai 2018.
Ses dispositions seront intégrées dans la partie réglementaire du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE), qui comprend déjà dans sa partie législative (art. L103) les dispositions générales sur ses fonctionnalités introduites par la loi pour une république numérique.
Voici les principaux apports de ce décret.
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A compter du 1er janvier 2019, il sera possible d’envoyer une lettre recommandée électronique avec les mêmes effets juridiques que s’il s’agissait d’un recommandé papier, sauf exceptions prévues par la loi.
Aux termes de l'article L100 du Code des Postes et Communications électroniques, l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandé s'il satisfait à deux conditions : être qualifié au sens prévu par le règlement eIDAS (article 44), et satisfaire à certaines conditions prévues par le décret qui vient de paraître (décret 2018-347).
La qualification du service d'envoi de recommandés électroniques résulte de l'évaluation de sa conformité à des critères publiés par l'ANSSI. Mais il faut bien noter que les deux conditions précitées sont nécessaires afin qu'un recommandé electronique produise les mêmes effets qu'un recommandé papier, notamment lorsque l'usage du recommandé résulte d'une obligation légale : il faut également que les conditions prévues par le décret soient remplies, ce qui ne sera possible pour aucun service, fût-il qualifié, avant le 1er janvier 2019.
Le décret comprend des dispositions précises relatives notamment à l'identification de l'expéditeur et du destinataire.
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