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Nouvelle décision sur la signature électronique basée sur l'existence d'un fichier de preuve

Sans rentrer dans le détail de cette décision, deux observations doivent être faites, l'une positive et l'autre moins.

La première est que le "fichier de preuve" est actuellement l'élément clé de la reconnaissance par les tribunaux de l'existence et de la validité d'une signature électronique. Fort heureusement, un tel fichier est produit par la plupart des prestataires de services de signature électronique.

La seconde est que la compréhension de ce que représente ce fichier de preuve était en l'espèce absente, compte tenu de la rédaction plus qu'approximative de la décision. Au fur et à mesure que les litiges porteront sur des enjeux plus élevés, ce qui ne manquera pas de se produire compte tenu de la généralisation de l'usage de la signature électronique, il faut espérer une amélioration du niveau général de compréhension de ce domaine par les acteurs judiciaires.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Sans rentrer dans le détail de cette décision, deux observations doivent être faites, l'une positive et l'autre moins.

La première est que le "fichier de preuve" est actuellement l'élément clé de la reconnaissance par les tribunaux de l'existence et de la validité d'une signature électronique. Fort heureusement, un tel fichier est produit par la plupart des prestataires de services de signature électronique.

La seconde est que la compréhension de ce que représente ce fichier de preuve était en l'espèce absente, compte tenu de la rédaction plus qu'approximative de la décision. Au fur et à mesure que les litiges porteront sur des enjeux plus élevés, ce qui ne manquera pas de se produire compte tenu de la généralisation de l'usage de la signature électronique, il faut espérer une amélioration du niveau général de compréhension de ce domaine par les acteurs judiciaires.

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