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La signature présumée fiable du droit français est la signature qualifiée du règlement eIDAS

C'est chose faite avec le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Dorénavant, la signature qualifiée, équivalente à la signature manuscrite, est donc celle qui présente une présomption de fiabilité au sens du drit français. Le décret du 30 mars 2001 est du même coup abrogé.

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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C'est chose faite avec le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Dorénavant, la signature qualifiée, équivalente à la signature manuscrite, est donc celle qui présente une présomption de fiabilité au sens du drit français. Le décret du 30 mars 2001 est du même coup abrogé.

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