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Le DPO a-t-il une responsabilité pénale ?

Il est à cet égard important de rappeler un principe mal compris de la responsabilité pénale lorsqu'il s'agit d'infractions commises au sein d'une entreprise : c'est par principe le dirigeant de l'entreprise qui encoure la sanction, et pas un salarié de l'entreprise. La seule façon pour le dirigeant de transférer sa responsabilité pénale, sur un domaine considéré, est la délégation de pouvoirs.

Ainsi, un DPO salarié de l'entreprise n'est pas responsable pénalement, sauf s'il est muni d'une délégation de pouvoir.

Pour un résumé très clair de la responsabilité du dirigeant, on consultera utilement le site economie.gouv

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Isabelle Renard

Isabelle Renard est ingénieur de formation. Elle a effectué la première partie de sa carrière dans un grand groupe industriel, dont plusieurs années aux...Lire la suite


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Isabelle Renard est membre expert de la FNTC


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Il est à cet égard important de rappeler un principe mal compris de la responsabilité pénale lorsqu'il s'agit d'infractions commises au sein d'une entreprise : c'est par principe le dirigeant de l'entreprise qui encoure la sanction, et pas un salarié de l'entreprise. La seule façon pour le dirigeant de transférer sa responsabilité pénale, sur un domaine considéré, est la délégation de pouvoirs.

Ainsi, un DPO salarié de l'entreprise n'est pas responsable pénalement, sauf s'il est muni d'une délégation de pouvoir.

Pour un résumé très clair de la responsabilité du dirigeant, on consultera utilement le site economie.gouv

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